Date de mise à jour : 21/01/2026

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les formations dispensées par Camille MARTINE/STUDIO CAMILLE MARTINE, entrepreneur individuel, immatriculé sous le numéro SIRET 793 410 846 00042, dont le siège social est situé au 66 boulevard Victor Hugo 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE.

Toute inscription à une formation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes CGV régissent la vente de formations en ligne en photographie et stylisme culinaire.

ARTICLE 3 - DESCRIPTIF DES FORMATIONS

Les formations proposées portent sur l'apprentissage de la photographie et du stylisme culinaire.

Le programme détaillé, les objectifs pédagogiques, les prérequis éventuels et les modalités pratiques sont communiqués au participant avant l'inscription.

ARTICLE 4 - INSCRIPTION

L'inscription à une formation devient effective après paiement intégral du montant de la formation.

ARTICLE 5 - TARIFS

Le ou les Produit(s) et Prestation(s) sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros HT.

Le formateur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les formations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'inscription.

ARTICLE 6 - MODALITÉS DE PAIEMENT

Aucune inscription ne sera validée sans paiement complet préalable.

Important : Les formations proposées ne sont actuellement pas éligibles aux financements OPCO, CPF ou Pôle Emploi.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

Mise en œuvre du droit de rétractation pour les seuls Clients consommateurs :

Pour le seul Client revêtant la qualité de Consommateur, il est précisé que conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la commande, telle que visée à l’article 5.3, pour exercer son droit de rétractation auprès de Camille MARTINE - Camilleaimelafood, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint en Annexe I ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, adressée à Camille MARTINE - Camilleaimelafood par lettre recommandée avec accusé de réception exprimant la volonté de se rétracter.

Le remboursement d’un acompte qui aurait été versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

Renonciation au droit de rétractation par le consommateur :

En revanche, dans l’hypothèse où le Client souhaiterait que la Prestation (sessions de formation, coaching individuel ou groupé, etc…) soit intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse à Camille MARTINE - Camilleaimelafood par tout moyen permettant de conserver sa demande sur un support durable (papier, numérique…). Ladite demande devra impérativement contenir la renonciation expresse du Client à son droit de rétractation.

Impossibilité d’user du droit de rétractation dans les cas suivants :

Toutefois, en fonction du Produit ou de la Prestation qui sera commandée par le Client auprès de Camille MARTINE - Camilleaimelafood, le consommateur pourra se retrouver dans l’impossibilité d’y avoir recours.

En effet, il ressort des termes de l’article L.221-28 du Code de la Consommation que :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

(…)

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

(…)

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

En ce sens, lorsque le Client passera commande de formations audio, vidéo, contenu numérique téléchargeable immédiatement (type programme en ligne, template, ebook) après paiement, le Client consommateur se trouvera dans l’impossibilité d’user de ce droit de rétractation.

Toutefois, Camille MARTINE - Camilleaimelafood restant toujours soucieuse de la satisfaction de ses Clients donne la possibilité au Client de la contacter à l’adresse suivante : camilleaimelafood@gmail.com afin d’examiner sa demande.

ARTICLE 8 - RÉFÉRENCEMENT ET DROIT DE DIFFUSION

Le Client accepte que Camille MARTINE - Camilleaimelafood puisse faire figurer parmi ses références la Prestation accomplie pour son compte. A ce titre, Camille MARTINE - Camilleaimelafood pourra librement faire figurer le nom du Client, ainsi que son logo sur une liste de références.

La diffusion de ces références pourra se faire par voie de communiqués de presse, d’annonces, de publicités ou de toute autre communication à caractère technique, commercial ou promotionnel relative à la Prestation, et cela dans tout type de media (internet, télévision, radio, presse écrite, salon professionnel ou grand public, etc… et ce, sans que cette liste soit limitative), sur tout type de support (support imprimé ou numérique, brochures, film, vidéo, etc … et ce, sans que cette liste soit limitative), dans toutes les langues et dans tous les pays, y compris en utilisant ou en combinant tout ou partie des données ou images collectées (sauf information préalablement désignée par le Client comme étant confidentielle).

En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à Camille MARTINE - Camilleaimelafood motivant son refus de diffusion.

ARTICLE 9 - DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site Internet est la propriété de Camille MARTINE - Camilleaimelafood et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la Propriété Intellectuelle.

Camille MARTINE - Camilleaimelafood reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents de formation, de coaching, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations, études, dessins, modèles, prototypes, etc…, réalisés par elle-même en vue de la réalisation de la Prestation au Client ou de la fourniture du Produit.

En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdites études, documents de formation, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations dessins, modèles et prototypes, … etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Camille MARTINE - Camilleaimelafood qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le Client s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par Camille MARTINE - Camilleaimelafood.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Camille MARTINE - Camilleaimelafood et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Toutefois, le Client ou tout abonné à la lettre d’information de Camille MARTINE - Camilleaimelafood est autorisé à télécharger, à imprimer, à enregistrer ces Produits et fonds documentaires relatifs aux Prestations proposées pour leur usage personnel et non commercial.

ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Le Client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées par Camille MARTINE - Camilleaimelafood qui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par le Règlement général sur la protection des données 2016/679 en date du 27 avril 2016.

10.1: Collecte et utilisation des Données Personnelles

Les « Données Personnelles » font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique qui sont communiquées volontairement par celui-ci ou que Camille MARTINE - Camilleaimelafood collecte dans le cadre de la prise de commande et de la Prestation réalisée.

Les Données Personnelles regroupent des données nominatives (telles que les noms et coordonnées) et des données d’identification électronique disponibles.

Les Données Personnelles du Client sont collectées pour les finalités suivantes :

– la gestion des Commandes et des relations avec le Client ;

– l’information du Client relative aux offres et informations commerciales ;

– l’amélioration et la personnalisation des services proposés au Client ; et

– le respect des obligations légales et réglementaires.

Elles sont destinées à Camille MARTINE - Camilleaimelafood ainsi qu’à ses éventuels prestataires externes.

10.2 : Durée de conservation des Données Personnelles

Camille MARTINE - Camilleaimelafood conservera les Données Personnelles qu’elle traite exactes et, le cas échéant, à jour. En outre, Camille MARTINE - Camilleaimelafood conservera uniquement les Données Personnelles pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

10.3: Droit des personnes concernées sur les données collectées

Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données.

Le Client peut l’exercer en adressant sa demande par courrier en écrivant à l’adresse du siège social de Camille MARTINE - Camilleaimelafood.

Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie recto-verso d’un titre d’identité portant signature du Client et précisant nom, prénom et adresse de réponse du demandeur.

La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.

Le Client peut communiquer à Camille MARTINE - Camilleaimelafood des directives particulières dans lesquelles il définit la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés conformément à la Loi Informatique et Libertés.

10.4 : Mesures de sécurité

Camille MARTINE - Camilleaimelafood s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles de son Client conformément à la Loi Informatique et Libertés, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

En cas de violation des Données Personnelles, Camille MARTINE - Camilleaimelafood notifie la violation en question à la CNIL dans les meilleurs délais. Si la violation des Données Personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’un Client, Camille MARTINE - Camilleaimelafood informe dans les meilleurs délais la personne concernée de la violation des données personnelles.

10.5 : Mise à jour de la politique de données personnelles

Camille MARTINE - Camilleaimelafood est susceptible de modifier à tout moment la politique de Données Personnelles.

Si Camille MARTINE - Camilleaimelafood souhaite utiliser les Données Personnelles du Client d’une manière différente de celle stipulée dans la politique de Données Personnelles en vigueur au moment de la collecte, ces modifications seront publiées dans une nouvelle version de la présente politique de Données Personnelles.

ARTICLE 11 - RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à l'exécution de la formation doit être adressée par écrit dans un délai de 30 jours suivant la fin de la formation :

• Par email à : camilleaimelafood@gmail.com

ARTICLE 12 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par une loi, un règlement ou une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions Générales sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le participant peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de contestation (cette information sera communiquée sur demande).

Tous les litiges relatifs au contenu, à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes Conditions Générales et qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux relevant de la ville du siège social de Camille MARTINE - Camilleaimelafood, quel que soit le siège ou la résidence du Client.

Contact :

Camille MARTINE/STUDIO CAMILLE MARTINE 66 boulevard Victor Hugo - 93400 Saint-Ouen-sur-Seine 0672103401 camilleaimelafood@gmail.com SIRET - 793 410 846 00042 TVA INTRACOMMUNAUTAIRE - FR87793410846